Conditions générales de vente
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Ce site est opéré par : BP-DIFFUSION.FR
Le site BP-DIFFUSION.FR propose une offre réservée uniquement aux personnes
physiques agissant en qualité de consommateurs.
Historique des conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22/11/2024
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute
commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité
juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de
BP-DIFFUSION.FR, soit directement sur le site Internet de BP-DIFFUSION.FR accessible à
l’adresse suivante : https://www.bp-diffusion.fr/, soit par l’intermédiaire d’une application
BP-DIFFUSION.FR pour smartphones ou tablettes.
1.2 Exclusions
Les CGV ne sont pas applicables :
- aux commandes passées sur la Marketplace BP-DIFFUSION.FR auprès de vendeurs
professionnels. Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation de la
Marketplace BP-DIFFUSION.FR sur notre site. - aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou
morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au
nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par
BP-DIFFUSION.FR. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant
toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et
jointes à l’email de confirmation de votre commande.
Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et
sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.
Article 2 : INFORMATION SUR LES PRIX
2.1 Prix des produits et des services
Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche
produit correspondante, accessible sur le Site. BP-DIFFUSION.FR se réserve le droit de modifier
le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation
applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la
base du prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de votre commande.
BP-DIFFUSION.FR ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits
signalés en « pré-commande » sur la fiche produit), la mise au panier d’un produit ou d’un
service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son
prix.
Pour les produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit inclus le montant de l’écoparticipation.
Pour en savoir + sur les éco-participations, vous pouvez consulter l’article
« Eco-participations et reprise » accessible en bas de page de notre site.
Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande
en consultant la page « les modes et frais de livraison » accessible en bas de page de
notre site ainsi que lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.
2.2 Prix de référence
2.2.1 Les « annonces de réductions de prix »
Pour toute annonce de réduction de prix d’un produit proposé sur le Site, nous
indiquons comme prix de référence le « Prix le + bas sur 30j ».
Conformément à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation, le « Prix le + bas
sous 30j » correspond au prix antérieur le plus bas pratiqué par le professionnel à
l’égard de tous les consommateurs sur le Site au cours des trente (30) derniers jours
précédant l’application de la réduction de prix.
Dans certains cas uniquement, nous pourrons être amenés à mentionner en plus du «
Prix le +bas sous 30j » un « prix avant remise », correspondant au dernier prix
effectivement pratiqué sur le Site avant la réduction du prix.
2.2.2 Les » prix de comparaison »
Le prix de comparaison d’un produit ou d’un service proposé sur le Site peut être :
- Le « Prix conseillé par la marque/le fabricant en 2024 » : est le prix auquel le
fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le
distributeur des produits) nous propose/conseille de vendre le produit qu’il nous fournit.
La date indiquée à côté du prix conseillé est celle à partir de laquelle ce prix nous est
communiqué par le fabricant, la marque ou son représentant officiel. Ce prix est mis à
jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un
nouveau prix conseillé pour le produit concerné. - Le « Prix moyen constaté sur notre Marketplace » : est la moyenne des prix de vente
que les vendeurs professionnels – qui doivent être au minimum 2 – pratiquent sur notre
Marketplace BP-DIFFUSION.FR pour le même produit. Ce prix est calculé de manière
automatique une fois par semaine. - Le « prix de comparaison renseigné par le vendeur de la Marketplace » est le prix de
référence renseigné par le vendeur de la Marketplace BP-DIFFUSION.FR. Notre société
n’intervient pas dans la détermination de ce prix de référence.
Article 3 : COMMANDES
3.1 Disponibilité des produits et services
Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks
disponibles.
Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible
postérieurement à la validation de votre commande, BP-DIFFUSION.FR vous en informera
par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé
ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre
commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront
livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés. Vous avez la possibilité
d’annuler votre commande avant l’expédition par BP-DIFFUSION.FR de celle-ci.
La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
3.2. Modalités de passation des commandes
Il est possible de passer commande auprès de BP-DIFFUSION.FR :
- En ligne sur https://www.bp-diffusion.fr/,
- En ligne via les applications BP-DIFFUSION.FR pour smartphones ou pour tablettes,
- Par téléphone
Aucune commande adressée à BP-DIFFUSION.FR par un autre moyen, y compris par
courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte. Lors de la passation de votre
commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » :
après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier (premier
clic), vous devez ensuite :
contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple :
identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et
frais de livraison) ;
valider votre panier ;
accepter les CGV et votre obligation de paiement ;
en cliquant à nouveau (deuxième clic) pour valider votre commande.
3.3 Enregistrement des commandes Une fois votre commande passée
conformément à l’article 3.2, BP-DIFFUSION.FR en accusera réception en vous adressant un
email de confirmation de commande comprenant :
le récapitulatif de votre commande,
son numéro,
les présentes CGV.
Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier
dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous
vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client.Toutefois,
BP-DIFFUSION.FR se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de ne pas
valider votre commande et/ou de suspendre l’exécution de votre commande, et ce,
même après l’envoi de l’email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif
légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;
- les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage
normal d’un client agissant en tant que consommateur ; - l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à
échéance ; - un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en
cours de traitement ; - plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude
sur votre commande ; - un même instrument de paiement serait utilisé massivement et simultanément
par plusieurs utilisateurs et susceptible d’entrainer un dysfonctionnement du site.
BP-DIFFUSION.FR se réserve également le droit, en raison d’un approvisionnement limité
sur un produit, notamment lié à une pénurie, et pour lutter contre toute manœuvre
frauduleuse de spéculation sur ce produit, d’en limiter l’achat à une (1) commande par
foyer sur les six (6) derniers mois (ex : consoles de jeux).
3.4 Suspension/Clôture d’un compte client par BP-DIFFUSION.FR
En cas d’activité anormale d’un client sur le Site constatée par BP-DIFFUSION.FR sur la
base d’indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit
client, BP-DIFFUSION.FR se réserve le droit de procéder à la suspension du ou des
compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email
d’information de la part de BP-DIFFUSION.FR l’informant de la suspension de son compte
client et le cas échéant le mettant en demeure. BP-DIFFUSION.FR se réserve la faculté de
clôturer ensuite définitivement le(s) compte(s) client(s) et d’engager les procédures
judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu’elle aurait pu subir du fait
d’une activité frauduleuse avérée.
3.5 Pratiques frauduleuses et remises promotionnelles
Toute manœuvre répétée ou non du client ayant pour but de bénéficier à tort d’une
remise promotionnelle (code promo, bon de réduction etc.), telle que des annulations
partielles de commande en vue de conserver indument une remise promotionnelle,
sera considérée comme frauduleuse.
A ce titre, BP-DIFFUSION.FR se réserve le droit de ne pas valider la commande, d’en
suspendre l’exécution ou encore de suspendre ou clore le compte client conformément
à l’article 3, faisant perdre définitivement au client le bénéfice de la réduction
promotionnelle associée (immédiate ou différée). Nonobstant ce qui précède,
BP-DIFFUSION.FR se réserve le droit d’engager toute action de recouvrement à l’encontre
du client ayant bénéficié à tort et/ou via des manœuvres frauduleuses, de remises
promotionnelles, afin de recouvrer les sommes indument perçues sur le fondement de
l’article 1302-1 du code civil.
Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT
4.1. Modes de paiement
Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par BP-DIFFUSION.FR :
Cartes bancaires : Visa, Mastercard, AMEX, Google Pay et Apple Pay.
BP-DIFFUSION.FR se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de
paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;
- l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à
l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes serait en cours de
traitement ; - plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur
votre commande.
Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d’un tiers sur le Site, vous
garantissez à BP-DIFFUSION.FR que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte
de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire.
Dans le cas où le client aurait reçu un remboursement indu de la part de BP-DIFFUSION.FR (par
exemple, un retour non conforme dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation,
etc.) alors BP-DIFFUSION.FR se réserve le droit de récupérer les sommes qui lui sont dues, par
tous moyens, au titre du paiement initial de la commande concernée.
4.2. Factures
En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit
transmise sous format électronique.
Elle est accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de
votre commande.
Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE
CONTRE LA FRAUDE
Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de BP-DIFFUSION.FR sont
réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de
contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des
achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires
communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure
Socket Layer (SSL).
BP-DIFFUSION.FR a développé un partenariat avec les operateurs de paiement afin de vous
protéger lorsque vous passez commande sur https://www.bp-diffusion.fr/. A cette fin,
THREATMETRIX collecte, par l’intermédiaire d’un cookie, un identifiant équipement
(appelé également « Device fingerprinting ») afin de procéder au contrôle de vos
commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude. Cet identifiant est généré à partir
d’informations techniques relatives à l’équipement que vous utilisez lors de la passation
d’une commande sur le Site.
Vous êtes informé de la collecte de ces informations dès votre première connexion sur
le Site par l’intermédiaire du bandeau d’information relatifs aux cookies. En continuant
votre navigation sur notre site ou en cliquant sur la croix présente sur le bandeau
d’information, vous acceptez la collecte de l’identifiant équipement.
Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte de cet identifiant à tout moment
en cliquant sur l’onglet « Gérer mes cookies » présent sur la page d’information
« Protection de la vie privée et cookies » et en désactivant les cookies « Analytique et
Personnalisation ». Pour en savoir +, cliquez ici.
Article 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON
BP-DIFFUSION.FR peut vous proposer, au moment de la passation de votre
commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de
votre colis et de votre adresse de livraison. BP-DIFFUSION.FR n’assure pas de livraison
à destination : des bases militaires, des armées, des casernes.
Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de
livraison que vous choisissez.
Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des)
modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.
Pour les besoins du présent article :
- les produits de petit gabarit sont les produits de moins de 30 kg et produits dont la
somme de la largeur, la hauteur et la longueur est inférieure à 2m. Toutefois,
BP-DIFFUSION.FR se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en
assurer une meilleure qualité de livraison. - les produits de gros gabarit sont les produits de plus de 30 kg et produits dont la
somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 2m. Toutefois,
BP-DIFFUSION.FR se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en
assurer une meilleure qualité de livraison.
6.1 Modes et frais de livraison
BP-DIFFUSION.FR peut vous proposer différents modes de livraison.
La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une
facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée
sur la page d’information dédiée à la livraison, accessible en bas de chaque page du
Site.
Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la
passation de celle-ci.
Pour plus d’informations concernant l’ensemble des modes de livraison, vous pouvez
consulter la page « Les modes et frais de livraison » accessible en bas de page de notre
Site.
6.1.1 Produits de petit gabarit
LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX
Pour la livraison de vos produits de petit gabarit à l’adresse de votre choix,
BP-DIFFUSION.FR peut vous proposer un ou plusieurs des modes de livraison.
6.1.2 Produits de gros gabarit (uniquement en France et en Belgique)
LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX
La livraison de produits de gros gabarit s’effectue sur prise de rendez-vous à l’adresse
de votre choix.
La prise de rendez-vous s’effectue soit :
- en ligne sur notre calendrier, en choisissant la date et une tranche horaire de livraison
qui vous conviennent (service disponible selon éligibilité géographique) ; - par notre transporteur, dans les 48h – 72h suivant la validation de votre commande.
Vous êtes contactés 30 minutes avant l’arrivée du ou des livreurs. Lors de la livraison,
une pièce d’identité sera demandée par les livreurs.
Selon le mode de livraison sélectionné et en cas de produits exceptionnellement lourds
et volumineux, nous vous invitons à vérifier la possibilité et la facilité de livraison (par
exemple, vérifiez au préalable les dimensions de votre cage d’escalier ou de votre
ascenseur). Pour être prises en compte, les conditions d’accès au domicile devront être
renseignées sur le questionnaire transmis lors de la validation du rendez-vous par mail,
ou reprécisées par téléphone auprès du transporteur (exemples : restrictions horaires
centre-ville, escalier colimaçon, etc.),
En cas d’absence un avis de passage vous sera laissé pour vous inviter à planifier un
nouveau rendez-vous.
Si vous êtes en France métropolitaine et que vous souhaitez faire reprendre votre
ancien produit de gros gabarit (produits électroménagers et électroniques, télévisions,
meubles, literies et canapés), vous pouvez le demander directement au livreur lors de
la livraison, le cas échéant (hors références livrées par le transporteur AGEDISS, la
possibilité d’une reprise vous sera confirmée par email une fois votre commande
passée. Pour la Corse, la demande de reprise doit être faite avant la livraison). La
reprise s’effectuera au même endroit que la livraison du nouveau produit, selon l’option
de livraison choisie lors de la commande, c’est-à-dire dans la pièce de votre choix ou
devant votre domicile ou au pied de votre bâtiment, s’il s’agit d’un immeuble. Pour plus
de renseignements sur les modalités et conditions de reprise, consultez l’article 10 de
nos CGV ou l’article « Eco-participation et reprise » disponible en bas de page de notre
Site.
Vous disposez de plusieurs options pour être livrés à l’adresse de votre choix (les
conditions complètes de chaque mode de livraison sont disponibles dans l’article « Les
modes et frais de livraison » en bas de page de notre Site) : - Livraison Eco (livraison devant chez vous) : la livraison éco des produits
commandés s’effectue avec prise de rendez-vous, à l’adresse indiquée lors de votre
commande. Le livreur déchargera votre colis et le déposera : - soit à votre portail pour une maison,
- soit au pied de votre bâtiment pour un immeuble.
Pour ce mode de livraison, une pièce d’identité vous sera demandée. En cas de reprise
de votre ancien appareil, le produit devra être mis à disposition à ce même endroit.
L’acheminement du colis jusqu’à l’intérieur de votre domicile reste à votre charge et
sous votre responsabilité. Nous vous invitons à bien mesurer les différents accès pour
accueillir votre (vos) colis.
Le déballage du colis et le traitement des emballages restent à votre charge.
Les zones de livraison concernées par la livraison éco sont : France métropolitaine
hors Corse. Pour les îles, la livraison est réalisable sur l’île d’Oléron, l’île de Ré, l’île de
Noirmoutier et la presqu’île de Quiberon. Pour toutes les autres îles, les colis sont
déposés à la gare maritime. - Livraison Standard (dans la pièce de votre choix) : la livraison des produits
commandés s’effectue avec prise de rendez-vous. Un ou plusieurs livreurs
déchargeront votre colis, le porteront à l’intérieur de votre domicile, dans la pièce de
votre choix. En revanche, cette prestation ne comprend pas le déballage, l’installation,
branchements et réglages de votre appareil, qui restent sous votre responsabilité.
Les zones de livraison concernées par la livraison standard sont : France
métropolitaine (Corse comprise). Pour les îles, la livraison est réalisable sur l’île
d’Oléron, l’île de Ré, l’île de Noirmoutier et la presqu’île de Quiberon. Pour toutes les
autres îles, les colis sont déposés à la gare maritime. - Livraison Confort d’articles électroménagers et télévisions (Livraison et
installation chez vous) (uniquement en France) : seuls les articles électroménagers et
les télévisions peuvent bénéficier de ce mode de livraison (hors hottes et plaques de
cuisson).
La livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous. Un ou
plusieurs livreurs déchargera(ont) votre colis, le déposera(ont) et le déballera(ont) à
l’intérieur de votre domicile, dans la pièce de votre choix. L’installation et les tests de
mise en service seront effectués.
Nos livreurs ne sont cependant pas habilités à procéder à des travaux de menuiserie,
plomberie et/ou électricité. Par exemple, dans le cas de produits encastrables, le(s)
livreur(s) ne procède(n)t pas au montage/habillage de la porte du produit avec le
mobilier de cuisine existant. Concernant les télévisions, la prestation inclut la mise en
service, le branchement de périphériques existants et la recherche de canaux, à
l’exclusion de la pose murale.
Les zones de livraison concernées par la livraison confort sont : France métropolitaine
(hors Corse). Pour les îles, la livraison est réalisable sur l’île d’Oléron, l’île de Ré, l’île
de Noirmoutier et la presqu’île de Quiberon. Pour toutes les autres îles, les colis sont
déposés à la gare maritime. - Livraison directe par le fournisseur (uniquement en France): la livraison de certains de
nos produits peut être effectuée directement par nos fournisseurs. Des frais de port
spécifiques peuvent être appliqués sur cette typologie de produits.
LIVRAISON EN POINT RETRAIT (uniquement en France)
La livraison des produits commandés s’effectue dans un lieu proche de chez vous ou
de votre lieu de travail.
Lorsque vous sélectionnez ce mode de livraison, vous êtes informé du fait que votre
colis est mis à disposition sur le Point Retrait pour une durée limitée de 15 jours
calendaires. Au-delà de ce délai, le colis sera retourné chez BP-DIFFUSION.FR et vos
produits remboursés,
Votre colis vous sera alors remis en main propre. Pour le retirer, pensez à vous munir
d’une pièce d’identité. En cas d’empêchement, une personne de votre choix pourra
retirer votre colis sous réserve de présenter votre pièce d’identité ainsi que la sienne.
Pour faciliter le chargement dans votre véhicule, un matériel de manutention pourra
être mis à votre disposition (selon disponibilité). Nous vous invitons à bien vérifier que
votre véhicule peut accueillir votre colis. Vous trouverez les caractéristiques de votre
colis sur la fiche produit.
Nous vous invitons à vérifier l’état de l’emballage de votre colis avant de l’accepter en
apposant votre signature sur le bordereau de livraison papier ou électronique. Vous
n’êtes pas autorisé à déballer le produit sur le point retrait. Si vous constatez des
avaries sur l’emballage, mais que vous souhaitez malgré tout récupérer le colis, nous
vous invitons à formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison.
Si vous souhaitez faire reprendre votre ancien appareil (uniquement les déchets
électriques et électroniques – DEEE), les modalités et conditions de reprise sont
accessibles à l’article 10 de nos CGV ou en cliquant ici.
6.2 Livraison
6.2.1 Date de livraison
La date de livraison des produits est indiquée sur la fiche produit de chaque produit et
peut varier selon le mode de livraison sélectionné. La date de livraison est confirmée à
la page « Choix du mode de livraison ».
Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le
délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.
Pour certains produits, BP-DIFFUSION.FR vous offre la possibilité d’être livré en express :
- Le jour même à domicile (sélection d’un créneau de 2h en soirée) en cas de
commande passée avant 14h et dès le lendemain (sélection d’un créneau de 2h en
soirée) en cas de commande passée après 14h.
Les zones de livraison concernées par la livraison en express le jour même sont : tous
les départements d’Ile-de-France (75, 92, 93, 94 et 95 en intégralité, 77, 78 et 91 avec
quelques exceptions), Lyon et Villeurbanne. Le choix de la date et d’une tranche
horaire de livraison s’effectue directement en ligne sur notre calendrier.
Votre produit sera déposé dans la pièce de votre choix. En revanche, cette prestation
ne comprend pas le déballage, l’installation, branchements et réglages de votre
appareil. - Sous un délai de 72 heures ouvrées maximum (hors produits en précommande) à
domicile ou en point retrait express (selon éligibilité géographique).
6.2.2 Territoires desservis
BP-DIFFUSION.FR livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, en
Belgique, en Italie, en Allemagne, en Espagne, au Luxembourg, en Autriche, en
Irlande, aux Pays-Bas et au Portugal sauf exclusions particulières.
Certains produits ne peuvent être livrés en Corse ou à l’étranger. Vous serez informé
de l’éligibilité de votre produit pour une livraison en Corse lors de votre commande.
6.2.3 Retard livraison
En cas de retard dans la livraison, BP-DIFFUSION.FR s’attachera à vous en informer.
Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre
Espace Client ou en contactant notre Service Client.
BP-DIFFUSION.FR s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et
trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés
dans les meilleurs délais.
6.2.4. Contact
Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter:
-En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre
commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace
Client.
6.3 Remise des Coupons
Concernant la vente de bons d’achat permettant d’acquérir des produits et/ou d’obtenir
l’exécution de prestations de services directement auprès de partenaires de
BP-DIFFUSION.FR (ci-après les « Coupons »), ces derniers vous seront remis par
BP-DIFFUSION.FR dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la validation du
paiement. La remise des Coupons s’effectuera par voie électronique.
Article 7 : RECEPTION
7.1 Accessoire et/ou pièce manquant
Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre
produit est complet (y compris ses accessoires).
Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants
dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de BP-DIFFUSION.FR de
préférence dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin
que BP-DIFFUSION.FR puisse traiter le dossier avec son transporteur.
La présente stipulation ne fait pas obstacle à une réclamation ultérieure du Client au
titre de l’exécution de sa commande. Ceci sans préjudice des mesures et actions que
BP-DIFFUSION.FR pourrait prendre à l’encontre d’un Client qui agirait de manière
frauduleuse.
7.2 Produits livrés abîmés
Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des)
colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la
livraison.
Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé
est abîmé, vous pouvez nous le signaler :
- en contactant le Service Client de BP-DIFFUSION.FR ; ou
- en vous connectant sur votre Espace Client.
Merci de nous communiquer ces informations de préférence dans les quatorze (14)
jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions
procéder à une enquête auprès de notre transporteur.
La présente stipulation ne fait pas obstacle à une réclamation ultérieure du Client au
titre de l’exécution de sa commande. Ceci sans préjudice des mesures et actions que
BP-DIFFUSION.FR pourrait prendre à l’encontre d’un Client qui agirait de manière frauduleuse.
Article 8 : RETRACTATION
8.1 Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous
disposez d’un délai de quatorze (14) jours courant à compter du lendemain de la
réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Conformément aux
dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, vous êtes responsable
de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de
rétractation. A ce titre, BP-DIFFUSION.FR se réserve la faculté d’engager votre responsabilité
en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de
rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la
nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Concernant la commande de Coupons, vous ne pourrez bénéficier du droit de
rétractation qu’à condition que votre Coupon n’ait pas été utilisé.
Produits vendus en « Pack » : l’exercice du droit de rétractation est uniquement possible
sur l’ensemble du pack, tel que décrit sur la fiche du produit, ce incluant tous les
produits le composant.
Cas particuliers
Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou
de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur,
une estimation des frais de retour depuis la France, auprès d’un transporteur, dont
vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.
Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la
distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en
entrepôt.
8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous
rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 8.1.
Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :
a) Via votre Espace Client : pour faciliter l’exercice de votre droit de rétractation,
BP-DIFFUSION.FR a mis en place une procédure simple : rendez-vous sur votre compte
client et cliquez sur « Mes commandes » puis sur le bouton « Contacter le Service
Client ».
Sélectionnez votre commande et cliquez dans l’espace « je viens de recevoir mon/mes
colis » sur « je souhaite me rétracter sur ce produit » puis laissez-vous guider.
Pour garantir un traitement optimal et plus rapide des demandes, l’exercice du droit de
rétractation est dissocié et individualisé ; ainsi, chaque produit d’une même commande
doit faire l’objet d’une demande de retour distincte et devra être entreposé dans un
colis de retour distinct.
b) ou en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le formulaire suivant
complété et signé :
A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV,
BP-DIFFUSION.FR vous proposera :
- un bon prépayé pour retourner le produit concerné. Le cas échéant, le montant
de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par BP-DIFFUSION.FR au titre de la
rétractation. - soit de retourner le produit concerné par vos soins.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez
vous rétracter du contrat).
À l’attention de BP-DIFFUSION.FR, https://www.bp-diffusion.fr, contact@bp-diffuson.fr :
— Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / prestation de services () ci-dessous [Indiquez le ou les produits/services pour lesquels vous vous rétractez]………………………………………………………………………………………… ………… …………………………………………………. — Commandé le () / reçu le
()………………………………………………………………………………………………… …………………….. — N° de commande …………………………………………………………………………………………………… ………………………………… — Nom du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………… …………….. — Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………….. . …….. …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………. — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date…………………………… () Rayez la mention inutile
En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro
de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons
d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement
plus rapide de votre demande.
Vous vous engagez à retourner à BP-DIFFUSION.FR les produits faisant l’objet d’une
rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de
votre décision de vous rétracter
.
Si une même commande contient plusieurs produits, livrés par colis distincts, alors le
retour des produits concernés par une demande de rétractation se fait de manière
dissociée selon les modalités prévues au paragraphe 8.2.
Pour un meilleur traitement des demandes de rétractation, chaque produit d’une même
commande qui fait l’objet d’une demande de rétractation, doit faire l’objet d’un retour
dans un colis distinct.
En cas d’exercice d’un droit de rétractation sur un produit ayant bénéficié d’une
prestation de service de montage pleinement exécutée, dont l’exécution a commencé
après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de
rétractation; vous serez remboursé de toutes les sommes versées à l’exception de
celles correspondant à la prestation de service de montage pleinement exécutée et de
toute dépréciation financière du produit qui pourrait vous être imputée dans les
conditions ci-dessous.
8.3 Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation
ne peut être exercé pour :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de
quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit
de rétractation - Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le
cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de
bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les produits du rayon Bijoux tels que les
piercings et boucles d’oreilles, etc… - Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d’autres articles ; - Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont
été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés
avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel - La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
- Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support
matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; - La vente de voyages et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date
ou à une période déterminée (ex. tickets de concert).
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation : « Si vous avez
demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation,
vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au
moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par
rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. »
8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation
A la suite de votre demande de rétractation, BP-DIFFUSION.FR, conformément aux
dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours
suivant la notification de votre demande de rétractation.
En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre
produit dans ce délai, BP-DIFFUSION.FR se réserve le droit de reporter votre
remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
BP-DIFFUSION.FR procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que
celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement
utilisé ne le permettrait pas.
Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire, BP-DIFFUSION.FR procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte
bancaire.
Article 9 : GARANTIES
9.1 Les Garanties Légales
Pour les produits directement vendus par BP-DIFFUSION.FR (à l’exclusion des produits vendus
par les vendeurs inscrits sur la Marketplace de BP-DIFFUSION.FR), BP-DIFFUSION.FR est tenue des
défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et
suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans
les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la
garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette
garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du code civil.
Attention, pour les produits achetés auprès d’un vendeur de la Marketplace, vous
devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits,
BP-DIFFUSION.FR ne pouvant se substituer au vendeur.
Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition
d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que
l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou
d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux
ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique
tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est
tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou
le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas
échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du
bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et
sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le
consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de
deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou
mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien,
si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour
le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les
frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais
d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution
du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du
prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu
de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est
mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son
remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien
remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L.
217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale
de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui
peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du
code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à
compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix
si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale pouvant couvrir votre produit.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés
pour un produit directement vendu par BP-DIFFUSION.FR, contactez notre Service Client :
En vous rendant sur le Service Client en ligne : les informations concernant votre
commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre
Espace Client.
Afin d’optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous
avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) BP-DIFFUSION.FR
Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d’indiquer dans votre
courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le
numéro de la commande concernée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge
de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre BP-DIFFUSION.FR et
ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.
Ainsi, vous pourrez être amenés :
- Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
- Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le
fabricant du produit, sous-traitant de BP-DIFFUSION.FR.
Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de
votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé,
oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la
destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du
produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et
de main d’œuvre occasionnés.
Reproduction des dispositions légales :
Article L217-3 du Code de la Consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article
L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au
sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de
celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un
service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le
contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de
conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent
dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un
service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des
défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui
apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du
contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux
mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou
encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu
au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies
par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code
civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la
connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux
critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu,
s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi
que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques,
des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au
consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la
version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf
si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les
instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut
légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en
termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le
consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la
nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute
personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour
leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées
à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été
rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut
concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été
spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au
présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la
conclusion du contrat.
Article L217-8 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du
bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la
résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie
du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait
satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les
conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages
et intérêts.
Article L217-13 du Code de la Consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une
extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas
mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait
courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de
conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où
le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-28 du Code de la Consommation
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale
ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien
remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la
mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de
départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant
entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,
s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai
de 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.2 Les Garanties contractuelles
9.2.1 Les garanties commerciales BP-DIFFUSION.FR
Lors de l’achat de certains produits, BP-DIFFUSION.FR offre la possibilité aux clients,
personnes physiques résidant en France Métropolitaine, de souscrire à une garantie.
Les conditions et tarifs des garanties commerciales proposées par BP-DIFFUSION.FR diffèrent
selon la nature du produit que vous achetez.
Vous trouverez ci-dessous la liste des garanties proposées :
Garantie Panne + Casse
Garantie Panne + Assistance
Garantie Casse / Casse Vol
Téléphones, Tablettes, Ordinateurs portables
En cas de souscription à une garantie commerciale BP-DIFFUSION.FR, vous disposez d’un
délai de renonciation de trente (30) jours sur le contrat souscrit en vertu de l’article L.
112-10 du code des assurances.
Pour en savoir plus sur ces garanties et consulter les notices d’information, cliquez ici.
La notice d’information relative à la garantie à laquelle vous aurez souscrit vous sera
adressée par email, à l’adresse email du Compte Client utilisé pour la souscription à la
garantie.
IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A L’UNE DES GARANTIES
COMMERCIALES BP-DIFFUSION.FR LISTÉES CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE A
L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE
LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-3 À
L217-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES
CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL
AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE
9.1.
9.2.2 La Garantie Fabricant
Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite «
Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle
BP-DIFFUSION.FR n’est pas partie.
L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le
Site.
Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le
signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client.
Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités
d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant
le produit.
IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT
PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES a
la GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX
ARTICLES L217-3 À L217-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA
GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À
1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET
REPRODUITES A L’ARTICLE 9.1.
Article 10 :
10.1 Les démarches environnementales de BP-DIFFUSION.FR Eco-participations
Soucieuse des impacts environnementaux et sociaux, BP-DIFFUSION.FR est force de
propositions innovantes pour les consommateurs afin de les accompagner dans un
choix de consommation responsable.
A cet effet, BP-DIFFUSION.FR met à disposition une « Aide au Choix Responsable » disponible en
bas de page de notre Site.
Dans cette même volonté BP-DIFFUSION.FR propose depuis 2021 la reprise des produits
d’ameublement devançant ses obligations en tant que distributeur dans le cadre de la
Responsabilité Elargie des Producteurs (REP).
La Responsabilité Elargie des Producteurs amène les producteurs ainsi que les
distributeurs au respect de différentes obligations afin de pourvoir et contribuer à la
gestion des déchets qui se dégagent de leur activité.
Ces obligations sont de deux ordres :
- L’éco-participation ;
- Et la reprise des produits usagés.
a) Eco-participation
Pour l’ensemble des filières REP, en tant que producteur BP-DIFFUSION.FR a l’obligation
auprès de ses clients de collecter une éco-participation qu’elle reverse aux différentes
éco-organismes aux fins de financer les filières de collecte, de recyclage et de
valorisation des déchets (liste des filières ci-après).
Pour cela BP-DIFFUSION.FR est adhérant aux différentes filières REP relevant de son activité.
Article 11 : FORCE MAJEURE
BP-DIFFUSION.FR ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses
obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la
survenance d’un événement de force majeure.
Article 12 : DONNEES PERSONNELLES
La politique de protection de vos données personnelles est accessible ici.
Article 13 : CODE DE BONNE CONDUITE
BP-DIFFUSION.FR adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce
et de la vente à distance).
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FEVAD en cliquant ici.
Article 14 : LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE
14.1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.
14.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le
règlement amiable des litiges, BP-DIFFUSION.FR adhère au Service du Médiateur de la
consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Après démarches
préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de BP-DIFFUSION.FR, le Service du Médiateur
peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
14.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des
litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite
à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux
compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.
14.4 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE
n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome
Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles
suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en
aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
